CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME APETY

1. Informations sur l’entreprise

Apety Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège se trouve à Meyrin (Genève), en Suisse.

Elle est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 1er juillet 2016 sous l’IDE CHE-256.200.262.

Son but est de mettre en relation restaurants et clients, en permettant à ces derniers de pouvoir réserver une table et de précommander leur menu.

2. Définitions

a) Par « plateforme », on entend l'intégralité des services proposés par Apety Sàrl, que ce soit sous la forme d’une application ou d’un site internet.

b) Par « service » on entend toute prestation que fournit la plateforme Apety.

c) Par « utilisateur » on entend toute personne qui interagit avec la société Apety Sàrl via la plateforme.

d) Par « représentant », on entend toute personne physique inscrite au registre du commerce suisse.

e) Par « restaurateur », on entend tout établissement partie au contrat de service avec Apety Sàrl.

f) Par « client », on entend tout utilisateur qui n’est pas un restaurateur ou qui n'agit pas pour le compte d'un restaurateur.

3. Présentation des services d’Apety

Apety est une plateforme digitale qui met en relation restaurateurs et clients, en permettant à ces derniers de pouvoir réserver une table et précommander leur menu à l’avance, ainsi que de régler automatiquement leur addition après leur départ du restaurant.

Apety Sàrl agit en qualité d’intermédiaire et ne noue aucune relation contractuelle avec ses utilisateurs, sous réserve des contrats de service conclus avec les restaurateurs.

Les services offerts par Apety Sàrl ne constituent pas une offre. Les clients acceptent donc de nouer une relation contractuelle avec les restaurateurs directement à l’exclusion d’Apety.

4. Utilisation des services d’Apety

4.1 Acceptation des conditions générales d’utilisation

4.1.1 Acceptation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité dès la première connexion ou dès la première interaction avec la plateforme (par exemple lors de son téléchargement).

4.1.2 Modifications

Apety Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales et d’y ajouter de nouvelles dispositions ou conditions.

Apety Sàrl informera néanmoins ses utilisateurs de toute modification essentielle des présentes conditions.

En continuant d’accéder et d’utiliser les services d’Apety après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’utilisateur accepte de se conformer juridiquement aux nouvelles conditions d’utilisation.

4.1.3 Conditions générales de Stripe

S’agissant des données de paiement, celles-ci sont traitées par la société Stripe.

En indiquant ses données bancaires et en payant par le biais d’Apety, l’utilisateur accepte par là-même de se conformer aux conditions générales d’utilisation de Stripe.

De même, en acceptant ou en recevant des paiements via la plateforme, les restaurateurs acceptent également les conditions générales d’utilisation de Stripe.

4.2 Inscription par la création d’un compte

Lors de la première utilisation de la plateforme, l’utilisateur crée un compte privé avec un identifiant (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être attribués qu’à un unique compte.

Les utilisateurs de ce service s’engagent à vérifier régulièrement la véracité de leurs informations personnelles et de les mettre à jour, notamment pour s’assurer de la conformité du moyen de paiement choisi.

L’ajout d’un mot de passe est nécessaire et sera requis lors de toute prochaine connexion.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver son mot de passe secret et ne pas le divulguer.

L’accès au compte est réservé au titulaire de celui-ci.

En cas de perte ou de vol d’un appareil électronique ou de sa carte bancaire, ainsi qu’en cas d’usurpation de son compte, le titulaire de ce dernier est seul responsable de toute conséquence dommageable liée à ces évènements.

Il devra alors suivre dans les plus brefs délais la procédure lui permettant de modifier les informations relatives à son compte et à l’utilisation de ce dernier.

4.3 Politique d’utilisation des données

Pour toute question relative au traitement des données, les utilisateurs sont priés d’adresser leur question à l’adresse électronique suivante : legal(at)apety.ch.

4.3.1 Traitement des données

En utilisant les service d’Apety ou en y accédant, l’utilisateur donne l’autorisation de recueillir et d’utiliser les contenus et informations partagés en vertu de sa politique d’utilisation des données qui est susceptible d’être mise à jour ponctuellement.

Les données et les contenus que les utilisateurs stockent dans leur espace Apety sont enregistrés sur des serveurs en Suisse ou en Europe. Chacun de ces serveurs est soumis à la législation nationale de son pays de situation en matière de protection des données.

Les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, la falsification, la manipulation ou l’accès non autorisé.

Bien qu’Apety Sàrl mette tout en œuvre pour éviter la publication de données personnelles à la suite d’une erreur dans le transfert des données et/ou d’un accès non autorisé par des tiers, elle décline toute responsabilité si ce type d’évènement indésirable devait se produire.

Apety s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles des utilisateurs, sauf pour les besoins du fonctionnement de ses services.

A cet égard, Apety se réserve notamment le droit de communiquer aux restaurateurs : le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les photos et l’historique des commandes de l’utilisateur concerné.

Les restaurateurs ont l’obligation de traiter de manière confidentielle ces informations et ne peuvent ni les reproduire, ni les conserver, ni les utiliser à des fins qui seraient contraires à la plateforme.

Aucune donnée n’est revendue.

Les données récoltées sont destinées à l’unique but d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et des services proposés sur la plateforme, notamment pour permettre des statistiques générales d’utilisation ou encore l’amélioration de la sécurité et de l’utilisation de la plateforme.

4.3.2 Rectification d’informations personnelles ou suppression d’un compte

L’utilisateur peut adresser une requête en tout temps à l’adresse électronique legal(at)apety.ch pour demander une rectification de ses informations ou la suppression de son compte.

4.3.3 Données bancaires

Les données bancaires font l’objet d’un traitement particulier et sont opérées, sécurisées et stockées de manière indépendante par la société Stripe.

En utilisant la plateforme Apety, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de Stripe et s’y conforme.

4.3.4 Données de localisation

Lorsque l’utilisateur recherche un restaurant à proximité, Apety le géolocalise afin de connaitre sa position exacte. Cette information est indispensable au bon fonctionnement de l’application.

Lors de la première connexion ou lors d’une importante mise à jour, le système d’exploitation mobile peut requérir une autorisation de l’utilisateur. Une fois celle-ci donnée elle vaut pour les utilisations futures.

Elle peut toutefois être révoquée en tout temps par l’utilisateur. Il suffit pour ce dernier de se rendre dans les paramètres dudit système d’exploitation.

Apety se réserve également le droit d’utiliser l’adresse IP ou le réseau mobile de l’utilisateur pour approximer sa position.

4.3.5 Informations de contact

Si l’utilisateur autorise Apety à accéder au carnet d’adresse de son appareil via le système d’exploitation qu’il utilise, Apety pourra accéder à celui-ci et stocker les noms de ses contacts et leurs informations afin de faciliter les interactions sociales au travers du service.

Cette autorisation peut être révoquée en tout temps par l’utilisateur en se rendant dans les paramètres du système d’exploitation.

4.3.6 Données relatives aux plateformes mobiles

Apety peut collecter des informations relatives à l’appareil mobiles de l’utilisateur, notamment la marque, le modèle, le numéro de série, la langue ou la version du logiciel utilisé, afin d’améliorer l'expérience utilisateur.

5. Fonctionnement des services Apety

5.1 Commandes

5.1.1 Validité des informations fournies par les restaurateurs

Apety Sàrl n’est pas liée par les informations fournies par les restaurateurs quant à la composition, au contenu ou à toute autre caractéristique des plats commandés, excepté s’agissant du prix affiché sur la plateforme.

Les renseignements relatifs à d’éventuels allergènes sont donnés par les restaurateurs et Apety Sàrl n’est pas liée par les indications données à ce sujet.

L’utilisateur est ainsi invité à s’informer directement auprès du restaurateur à ce sujet.

Aucun restaurateur ne pourra augmenter ou modifier le prix d’un plat une fois celui-ci commandé.

Les prix ne sont pas négociables.

5.1.2 Confirmation de réservation

Chaque commande donne lieu à un récapitulatif incluant les plats commandés, la date et l'heure de la réservation, ainsi que le restaurant souhaité.

Le prix estimé de la commande est également affiché. En confirmant celui-ci, le client s’engage au paiement de la commande.

Pour valider une commande, une confirmation sera requise, sous la forme décidée par le client lors de son premier paiement, soit par empreinte digitale soit par code de déverrouillage du téléphone. Si le support numérique n’est pas protégé, le client sera invité à choisir un code PIN à 4 chiffres pour pouvoir commander. En tous les cas, cette authentification est liée au compte et non à l'appareil utilisé.

Chaque commande passée est confirmée manuellement par le restaurant dans les plus brefs délais. Si aucune confirmation n’a eu lieu une heure avant l'heure prévue du repas, elle est annulée.

5.1.3 Modification et annulation de commande

La commande effectuée par le biais d’Apety peut être modifiée ou annulée sans aucun frais par l’utilisateur au maximum 30 minutes avant l’heure d’arrivée convenue.

Une fois ce délai écoulé, la commande effectuée n’est plus modifiable ou annulable et le paiement sera dû.

L’utilisateur peut bien entendu ajouter des plats à sa commande une fois sur place. Une notification de confirmation lui est alors envoyée en ce sens.

5.1.4 Délai d’attente

Aucune garantie temporelle ne peut être donnée par Apety s’agissant du service des plats commandés.

Le restaurateur se doit néanmoins de tout mettre en œuvre pour assurer le service du plat précommandé le plus rapidement possible après l’arrivée du client.

5.1.5 Arrivée tardive du client

Il incombe au client d’avertir le restaurateur si le retard est prévisible ou s’il dépasse 5 minutes.

Le restaurateur gardera alors, dans la mesure du possible, les plats préparés de côté pendant dix minutes.

Aucune réclamation du client ne peut être acceptée en cas de retard.

5.1.6 Modification ou annulation de commande

Apety se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande après confirmation.

En cas de plat indisponible, il appartient à chaque restaurateur d’informer les clients concernés par téléphone et de leur proposer une alternative.

Apety interviendra en dernier recours si aucune solution ne peut être trouvée.

5.1.7 Expérience du client

Excepté s’agissant de la réservation, de la précommande et du paiement, l’expérience de l’utilisateur doit rester la même qu’en temps normal.

Il est ainsi possible pour le client de verser un pourboire, de façon automatique à la commande, ou de façon manuelle une fois la notification de fin de repas l’y invitant.

Par ailleurs, la durée du repas ne peut pas être limitée dans le temps par les restaurateurs.

5.1.8 Prix

Tous les prix comprennent la TVA et ne doivent pas être supérieurs à ceux figurant sur la plateforme au moment de la commande.

Le montant minimal d’une commande est de CHF 15.-.

5.1.9 Facturation

Au moment de l’enregistrement de la commande, une empreinte bancaire est effectuée sur la carte de banque choisie par l’utilisateur pour un montant une fois et demi supérieur au coût prévu, permettant des ajustements en cas de modifications à la commande.

Cette empreinte bancaire est une vérification bancaire pour s’assurer que le client est solvable lorsqu’il effectue une demande de réservation sur la plateforme.

Aucun montant n’est prélevé au moment de l’enregistrement de la commande. Seul un montant une fois et demi supérieur au coût de commande prévu, mais au minimum de CHF 50.-, est bloqué sur le compte indiqué afin de vérifier que le plafond de ce dernier n’est pas atteint et que le client a les fonds disponibles pour procéder au paiement.

Dans les heures suivant la fin du repas, le montant exact de la commande effective est automatiquement prélevé sur le compte de l’utilisateur.

Ce dernier est informé du montant exact de la facture. Il lui incombe alors de vérifier l’addition et éventuellement de la bloquer via l’application si celle-ci est erronée.

S’il ne procède à aucune vérification, il accepte le montant de l’addition sans réserve.

5.1.10 Défaut de paiement

Apety Sàrl se réserve le droit de bloquer momentanément un compte en cas de défaut de paiement jusqu’au règlement du solde restant.

En cas de litige, des frais supplémentaires peuvnet également s’ajouter selon les conditions d’utilisation de Stripe.

Un défaut de paiement peut entraîner une suppression du compte ainsi qu’une action en justice.

En cas de vol de carte de crédit ou de carte bancaire, le client se doit de la bloquer et de signaler immédiatement le cas à Apety Sàrl afin d’éviter une utilisation indue de celle-ci.

5.1.11 Limite d’âge

Certaines boissons nécessitent la majorité légale pour être consommées. En validant la commande, l’utilisateur déclare avoir l’âge requis à la date de la commande.

La responsabilité d’un contrôle sur place et d’une éventuelle interdiction revient au restaurateur.

5.1.12 Note

Chaque utilisateur ayant mangé dans un restaurant devra noter son expérience dans le but de donner son avis et son ressenti sur son expérience.

Le restaurateur pourra alors avoir accès à ces notes sous une forme anonymisée.

5.1.13 Promotions

Apety Sàrl peut proposer des codes de réduction d’une durée temporaire à ses utilisateurs.

Ce code n’est utilisable qu’une seule fois et en une fois.

Si le montant de la commande est inférieur à la valeur de la promotion, aucun remboursement ne sera effectué en espèces ou sur de prochaines commandes.

L’utilisation des codes se fait de manière strictement personnelle et ne peut en aucun cas conduire à une activité commerciale.

La diffusion de codes est également strictement interdite et peut conduire à leur suppression.

5.1.14 Contestation

Le client dispose d’un délai de 48 heures une fois la notification de fin de repas reçue pour contester la facturation. Pour ce faire, il devra visiter l’historique des commandes de l’application puis faire appel au support.

La contestation sera étudiée et une décision sera prise dans les 96 heures, le montant de la facture pouvant être adapté en conséquence.

Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf décision contraire du restaurateur ou d’Apety Sàrl. Si un remboursement est accordé, il prendra la forme de monnaie virtuelle utilisable sur la plateforme pour de futures commandes et sans délai de validité.

6. Limitation de responsabilité

6.1 En général

Apety Sàrl fournit ses services en l’état, sans aucune garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans s’y limiter : les garanties relatives aux informations figurant sur la plateforme, à la qualité des produits ou au contenu des plats proposés par les restaurateurs, aux services fourni par les restaurateurs, aux manquements d’une des parties ou au respect des obligations de ces dernières.

6.2 Fonctionnement des services

Apety Sàrl ne garantit pas que la plateforme soit toujours sûre, sécurisée ou exempte d’erreurs ou qu’elle fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection.

Apety Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes liées à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services de la plateforme.

6.3 Données fournies par la plateforme

Apety Sàrl ne garantit pas que les informations figurant sur sa plateforme soient complètes, vérifiées ou exactes.

Tout contenu importé par les restaurateurs relève de leur responsabilité propre et n’est aucunement garanti par Apety Sàrl.

6.4 Manquement d’une des parties

Apety Sàrl n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations et données des autres utilisateurs ou de tiers et tout utilisateur dégage Apety Sàrl ainsi que tous ses associés, de toute responsabilité en cas de réclamations ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes qu’ils auraient à l’encontre d’autres utilisateurs ou de tiers.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des droits

Tous les droits patrimoniaux et moraux de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information d’Apety appartiennent en propre à la société Apety Sàrl, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Apety Sàrl a obtenu les autorisations d’usage nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation des services offerts par Apety n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser un quelconque élément d’Apety.

La marque Apety a été déposée le 2 juillet 2016 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle sous le numéro 690322.

7.2 Protection du contenu visuel

Tous les éléments, notamment les marques, dessins, textes, polices, styles, liens hypertextes, logos, images, vidéos et base de données contenus sur la plateforme sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’Apety Sàrl et/ou de ses partenaires.

Les photos des restaurateurs et leurs logos, ainsi que leurs partenaires, restent leur propriété mais ils en lèguent les droits d’usage non rétractables à Apety Sàrl.

Les utilisateurs publiant des photos ou un contenu sur la plateforme d’Apety lèguent également les droits d’usage à Apety Sàrl (image des plats et images des profils).

Les images ou photographies peuvent être supprimées en contactant le service associé par courrier électronique à legal(at)apety.ch.

7.3 Interdiction d’utilisation et sanctions

Les contenus mis à disposition par Apety Sàrl appartiennent à Apety Sàrl ou sont utilisés avec l’accord de tiers. La reproduction, la communication au public, la modification ou toute autre utilisation et exploitation sont soumises à l’autorisation d’Apety.

Sans autorisation écrite de la part d’Apety, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, redistribution ou adaptation sur un autre support de tout élément composant et présent sur l’un des services.

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon et s’expose de ce fait à des actions en justice.

8 Dispositions finales

8.1 Election de for

Apety Sàrl et tout utilisateur acceptent de soumettre tout litige ou toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive des Tribunaux de la République et canton de Genève, en Suisse.

8.2 Droit applicable

Le seul droit applicable à la relation juridique entre les utilisateurs et Apety Sàrl est le droit suisse, à l’exclusion notamment du droit international privé (LDIP).

8.3 Clause non valide

Si l’une des dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation est déclarée inapplicable ou invalide, elle sera restreinte ou supprimée. Les autres dispositions continueront en revanche de s’appliquer sans restriction.

8.4 Langue officielle

En cas de traduction des présentes conditions générales, la version française de celles-ci fait foi.

8.5 Utilisation néfaste

Les services ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles visées par le but poursuivi par Apety Sàrl.

En particulier, aucun spam ni aucune utilisation qui puisse nuire à la réputation des utilisateurs ou d’Apety Sàrl ne sera tolérée.

Apety Sàrl se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis tout contrevenant à ces conditions générales.

En cas de violation grave d’un des articles ou d’un acte qui porterait préjudice à l’image ou à l’activité d’Apety Sàrl, celle-ci se réserve le droit d’assigner en justice les auteurs pour les dommages subis.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 17 avril 2017.